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Deux décrets du 27 décembre 2017, publiés au Journal officiel du 28 décembre, mettent en œuvre le remplacement du compte tant décrié par un "compte professionnel de prévention". Les modalités de déclaration des expositions aux risques professionnels, d’utilisation des points par le salarié, de contestation des déclarations de l’employeur ou encore de contrôle restent globalement inchangées. Restent deux modifications de taille : la déclaration des expositions ne porte plus que sur six risques au lieu de dix, et les cotisations dues au titre de la pénibilité sont supprimées, la gestion du compte étant transférée à la branche AT-MP de la sécurité sociale. Le terme même de pénibilité est systématiquement remplacé par la notion de risques professionnels. Les décrets précisent également les contours de l’obligation de négociation.

Les décrets n°2017-1768 et 2017-1769 du 20 décembre 2017, publiés au Journal officiel du jeudi 28 décembre, mettent en œuvre la réforme du compte pénibilité prévue par l’ordonnance du 22 septembre 2017 "relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention".

Voici l’essentiel des dispositions relatives au fonctionnement du nouveau "compte professionnel de prévention".

Obligations déclaratives

Facteurs de risques. L’article L.4163-1.-I du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance, prévoit que "l’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses" de sécurité sociale (Carsat, CGSS) l’exposition de ses salariés aux six facteurs de risques professionnels suivants :

  • activités exercées en milieu hyperbare ;
  • températures extrêmes ;
  • bruit ;
  • travail de nuit ;
  • travail en équipes successives alternantes ;
  • travail répétitif.

Les seuils d’exposition retenus pour ces six facteurs demeurent inchangés.

Quid des autres facteurs de risques ?

Pour les quatre facteurs de risques professionnels qui ne font plus l’objet d’une déclaration, un nouveau dispositif est mis en place. Les salariés concernés pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre de l’article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale, dès lors que sera reconnue une maladie professionnelle accompagnée d’un taux d’incapacité supérieur à 10 %, sans condition de durée d’exposition ni de lien établi entre le facteur de risques et la maladie.

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Travailleurs détachés

Fiche individuelle. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les travailleurs "qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité" et qui sont exposés à des facteurs de risques, "à l’exception de ceux soumis à un suivi de l’exposition à la pénibilité par arrêté". Sont notamment visés les salariés détachés en France.

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Abondement du compte

Barème de points. La branche AT-MP de la Cnamts, gestionnaire du régime, procède à l’ouverture du compte personnel de prévention et à l’inscription de points en fonction des déclarations de l’employeur.

Le salarié dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à l’année civile bénéficie de :

  • 4 points s’il est exposé à un facteur de risques ;
  • 8 points s’il est exposé à plusieurs facteurs.
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Contrôle

Contrôle de l’effectivité des expositions. L’article L.4163-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance, dispose que les caisses de sécurité sociale gestionnaires peuvent "procéder ou faire procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place". Dans ce cadre, "les employeurs sont tenus d’adresser ou de présenter aux agents […] tout document que ceux-ci leur demandent […] et de permettre auxdits agents l’accès aux locaux de l’exploitation ou de l’entreprise".

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Réclamations

Réclamation auprès de l’employeur. "En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué […] à partir des données déclarées par l’employeur ou lorsqu’il n’a reçu aucune information […] et que cette situation résulte d’un différend avec son employeur sur l’exposition elle-même", le salarié peut entamer une procédure de réclamation. Cependant, il doit, "préalablement à la saisine de l’organisme, porter sa réclamation devant l’employeur".

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Utilisation du compte par le salarié

Modalités d’utilisation. "Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante :

  • Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
  • Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
  • Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse."
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Entrée en vigueur

Les deux décrets entrent en vigueur au lendemain de leur publication, soit le 29 décembre 2017, à l’exception de certaines mesures.

Entrent en vigueur au 1er janvier 2018 :

  • Les mesures relatives au contrôle et aux réclamations ;
  • Les dispositions relatives à la gestion du compte professionnel de prévention et au financement y afférent.
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Suppression des cotisations dues au titre de la pénibilité

Les deux cotisations dues par les employeurs au titre du financement de la pénibilité (cotisation de base versée par tous les employeurs et cotisation additionnelle versée seulement par les employeurs dont les salariés sont effectivement exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité) sont supprimées. La gestion et le financement du compte professionnel de prévention sont transférés à la branche AT-MP de la sécurité sociale. En conséquence, le fonds chargé du financement des droits liés au compte pénibilité est dissout par décret du 27 décembre 2017.