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Un décret rend possible l'indemnisation des travailleurs agricoles empoisonnés par le chlordécone

Depuis le 27 novembre, un décret permet aux victimes des pesticides de solliciter une réparation, grâce à un fonds d'indemnisation. C’est une première victoire pour les salariés agricoles et leurs familles qui étaient en attente de cela depuis de nombreuses décennies.

Qui est concerné ? Le texte concerne les demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 ou en cours d’instruction à cette date. Ce fonds ne s'arrête pas aux seuls exploitants agricoles salariés.

Le détail des publics concernés par le décret est disponible sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042576881

Comment faire sa demande d'indemnisation ?
Les victimes d’une maladie professionnelle liée aux pesticides (hors cas des enfants exposés), doivent faire leur demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de leur caisse d’affiliation caisse générale de Sécurité sociale (CGSS).

Elles peuvent également saisir directement à titre exceptionnel le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides.

Recours à la visioconférence (CSE)

L’ordonnance du 25 novembre 2020 autorise le recours à la visioconférence, à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée pour les réunions du CSE, de manière illimitée et jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire lié à la Covid 19 (soit jusqu’au 16 février 2021).

Les membres du CSE peuvent toutefois s’opposer aux réunions à distance notamment lorsque celles-ci portent sur des procédures de licenciement collectif, de mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle lié à la crise sanitaire, ou lorsque la limite de trois réunions en visioconférence par année civile est atteinte.

Toutes ces mesures s'appliquent pour les réunions convoquées à partir du 27 novembre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Elles sont, en outre, applicables à toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP) prévues par le code du travail.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564921

Travailleurs temporaires détachés

Un décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 complète la transposition en droit français de la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018 relative au détachement des travailleurs mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France.

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Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie

L'épidémie de C0VID-19 suscite de nombreuses interrogations concernant l'organisation du travail à mettre en œuvre et l'application de la réglementation relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En s'appuyant sur le Code du travail et faisant référence au document « Questions / Réponses pour les entreprises et les salariés » établi par le ministère chargé du Travail, dans sa version actualisée le 7 avril 2020, cette FAQ répond aux questions que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs.

Sont notamment abordées les questions relatives à la mise en œuvre du télétravail, à l'actualisation du document unique et des plans de prévention, à l'information et la formation des travailleurs, au suivi de leur état de santé, aux vérifications périodiques, au droit de retrait, aux prises de température, etc. Le ministère chargé du Travail a précisé les modalités d’organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre rendues publiques le 14 mars 2020 et du Président de la République, le 16 mars dans un communiqué de presse disponible à l’adresse suivante : Cliquez ici

Cette FAQ répond aux questions que peuvent se poser les employeurs et les travailleurs. Elle fait notamment référence au document « Questions / Réponses pour les entreprises et les salariés » établi par le ministère chargé du Travail, disponible à l’adresse suivante : Cliquez ici

Désormais, le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. Plusieurs situations peuvent conduire les personnes à rester chez elles ou à travailler depuis leur domicile :

- les personnes malades ou particulièrement vulnérables doivent être protégées (liste des personnes à risques susceptibles de provoquer des cas graves d’infection disponible à l’adresse suivante : Cliquez ici. Il est donc préférable qu’elles restent chez elles. A ce titre, elles peuvent obtenir un arrêt maladie, ou éventuellement alerter leur employeur de leur fragilité ;

- lorsque l’un des deux parents assure la garde d’un enfant de moins de seize ans dont l’établissement scolaire est fermé, son employeur ne peut pas l’obliger à se rendre sur son lieu de travail et doit lui proposer du télétravail. Si le télétravail est absolument impossible, ce parent pourra obtenir un arrêt ;

- les salariés mis en chômage partiel à la demande de leur employeur.

Lorsque le télétravail est impossible à mettre en œuvre pour certains postes, l’employeur devra organiser le maintien de l’activité de telle sorte qu’il préserve la santé et la sécurité des salariés qui doivent se rendre dans l’entreprise.

Source : INRS

Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (Caces) : des ressources pour aider les entreprises

Le Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (Caces) est un dispositif d’évaluation des connaissances et du savoir-faire des conducteurs de certains équipements de travail mobiles automoteurs ou servant au levage. Pour accompagner l’évolution du dispositif en 2020, l’INRS met à disposition des entreprises de nouvelles ressources pour en préciser les modalités de réalisation.

Le Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (Caces), dispositif piloté par le réseau Assurance maladie - Risques professionnels, joue un rôle clé dans la prévention des risques professionnels en entreprises. Délivré par des organismes testeurs certifiés (OTC) suite à la réussite à des épreuves théoriques et pratiques, il permet de s’assurer que les salariés disposent des compétences théoriques et pratiques nécessaires à la conduite en sécurité des équipements de travail mobiles automoteurs ou servant au levage.


Quels sont les engins concernés ? Quelles sont les obligations relatives à la conduite en sécurité ? Quels sont les organismes testeurs certifiés (OTC) ?

L’INRS propose plusieurs ressources en ligne pour répondre à toutes ces questions :
- un dossier web présente les grandes lignes du Caces : objectifs, organisation et périmètre ;
- une brochure ED 63482 présente, sous forme de questions-réponses, les objectifs et les modalités de réalisation de la démarche de formation, d'évaluation et de délivrance d'une autorisation de conduite ;
- une base de données3 recense tous les organismes testeurs certifiés (OTC) autorisés à délivrer des Caces en fonction de la famille et de la catégorie d’engins concernés


WEBINAIRE : Comprendre le rôle et les limites du Caces 
L’INRS propose un webinaire (conférence en ligne) le 2 juillet à 11h pour aider les entreprises à mieux comprendre le rôle et les limites du CACES. L’accès au webinaire est libre mais l’inscription est obligatoire.
Information / Inscription : http://www.inrs.fr/footer/agenda/webinaire-caces.html

RECOMMANDATIONS CACES
R.482 – CACES Engins de chantier5
R.483 - CACES Grues mobiles6
R.484 – CACES Ponts roulants et portiques7
R.485 – CACES Chariots de manutention automoteurs gerbeurs à conducteur accompagnant8
R.486A – CACES Plate-formes élévatrices mobiles de personnel9 (PEMP)
R.487 – CACES Grues à tour10
R.489 – CACES Chariots de manutention automoteurs à conducteur porté11
R.490 – CACES Grues de chargement12

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés

La reprise de l’activité est essentielle et elle doit nécessairement se faire dans le respect de la protection de la santé des salariés. Pour cela, le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Le protocole est mis à jour régulierement :   pdf Protocole national de deconfinement
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Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des fiches conseils et guides métiers élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux.
Il est divisé en 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :
• aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;
• à la gestion des flux ;
• aux équipements de protection individuelle ;
• aux tests de dépistage ;
• au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
• à la prise de température ;
• au nettoyage et à désinfection des locaux.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/