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Accident du travail ou maladie professionnelle : de nouveaux droits à la formation pour les victimes

À compter du 1er juillet 2020, le salarié d’une entreprise victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ou le demandeur d’emploi peut bénéficier d’un abondement sur son compte personnel de formation (CPF), c'est-à-dire d’un complément d'heures de formation. Cet abondement est possible dès lors que le salarié est atteint d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %. Ce taux est communiqué au salarié par la caisse d’assurance maladie à laquelle il est rattaché. Le montant de l’abondement est fixé à 7 500 euros maximum.

L’utilisation de cet abondement peut être fractionnée : il peut donc être mobilisé en plusieurs fois, dans le cadre de la création de plusieurs dossiers de formation, dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de notification de rente communiquée par la caisse d’assurance maladie au salarié.

En pratique, pour demander l’utilisation de ces droits de formation, il convient de se connecter sur moncompteformation.gouv.fr, et de vérifier que l’on répond aux conditions précisées sur le site, notamment :

  • avoir reçu la notification de rente communiquée par la caisse d’assurance maladie ;
  • avoir capitalisé 1 euro minimum sur son compte CPF ;
  • avoir identifié la formation souhaitée ;
  • avoir une attestation de son conseiller en évolution professionnelle (CEP) (1).

(1) Le conseiller CEP aide gratuitement le salarié dans la préparation de son dossier afin de lui remettre l'attestation qui garantit le caractère réel et sérieux de son projet de formation. Le site moncompteformation.gouv.fr délivre les informations pour identifier son conseiller CEP.

Assistance médicale à la procréation : une mesure dérogatoire pour les femmes de 43 ans

Depuis le 11 mai 2020, les activités d’assistance médicale à la procréation (AMP) reprennent progressivement, dans des conditions sanitaires visant à limiter la propagation du Covid-19. Dans ce contexte inédit, les femmes ayant atteint l’âge de 43 ans au cours de l’année civile 2020 peuvent, de manière exceptionnelle, bénéficier de la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire des actes d’AMP, avec dispense d’avance de frais. À noter que cette prise en charge est conditionnée par les 2 mesures suivantes :

  • un accord préalable des équipes médicales des centres d’AMP agréés qui évaluent au cas par cas (comme elles le font habituellement) ;
  • une vérification de la balance bénéfice-risque liée à l’âge de la patiente.

    Cet assouplissement des conditions de prise en charge couvre les actes réalisés jusqu’au 31 décembre 2020. Il a été mis en place pour limiter la perte de chances liée à l’éventuelle suspension des protocoles d’AMP durant le confinement pour les femmes approchant de l’âge limite de prise en charge à 100 % de ces frais de santé (c’est-à-dire 42 ans révolus).