Habilitations, licences, vérifications périodiques et état d'urgence sanitaire
Le règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établit des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la Covid-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments,
au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698.
Pour en savoir plus : Contenu légal
