Veille Entreprises

[INRS] Registre des accidents bénins

Le registre d'AT bénins change comme l’avait prévu la loi de financement de la Sécurité sociale 2021. Le registre d'At bénin ne sera plus conditionné à l'accord de la CARSAT/CGSS. Vous pouvez désormais directement tenir un registre si vous répondez aux conditions suivantes:

- avoir un poste de secours d’urgence ;

- justifier de la présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;

- respecter l’obligation de mise en place du CSE si vous comptez au moins 11 salariés.

Vous n’avez également plus à le transmettre à votre caisse et devez simplement le conserver pour chaque année civile sur une durée de 5 ans.

Vous devez toutefois tenir informée la CARSAT/CGSS de la mise en place de ce registre. Pour aller plus loin : décret du 29 avril 

Pour aller plus loin

Contact

0590 21 46 00
Du Lundi au Vendredi
de 09h à 12h
Espace Amédée FENGAROL
Parc d’activités la Providence
ZAC de Dothémare
97181 Les Abymes Cedex

Suivez-nous sur :

Newsletter

Soyez informez de l'actualité prévention au niveau local et national en vous inscrivant à notre newsletter.

Veuillez activer le javascript sur cette page pour pouvoir valider le formulaire