Actus Entreprises

L’Action Sanitaire et Sociale individuelle spécifique aux Travailleurs Indépendants (TI)

L’accompagnement au départ à la retraite (ADR) est une aide extra-légale, facultative, non obligatoire, non récupérable et subsidiaire,

mise en œuvre au titre de l’Action Sociale Recouvrement, spécifique aux TI.

Lors du départ à la retraite, l'assuré peut être confronté à des difficultés financières en raison de la cessation d’activité ou faute d’avoir cotisé suffisamment.

Définition

  • Aide à faire face à la période transitoire que représente le passage à la retraite ;
  • Permet de maximiser les droits si l’activité professionnelle exercée a réellement diminué au fil des années et si le chef d’entreprise a rencontré des difficultés à honorer l’intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales personnelles;
  • Est une aide à caractère social et facultatif : elle dépend de critères sociaux et n’est donc pas accordée systématiquement;
  • Est conciliable avec le cumul emploi-retraite dans la limite des dispositions légales;
  • Peut être accordée au conjoint collaborateur s’il remplit les critères d’éligibilité.

Conditions d’attribution

  • Être en activité et cotiser au titre de cette activité indépendante jusqu’à la date de départ à la retraite;
  • Avoir atteint 62 ans ;
  • Avoir été majoritairement affilié en tant qu’artisan et/ou commerçant, sur l’ensemble de sa carrière ;
  • Avoir cotisé plus de 15 années et 60 trimestres d’activité en tant qu’indépendant ;
  • Avoir un montant de revenu imposable, pour les deux années civiles précédant ledépart à la retraite, inférieur à celui du seuil d’imposition fixé par l’administration fiscale.

Précision

Les retraités qui poursuivent leur activité sont éligibles à l’aide.

Montant

Le montant de l’accompagnement financier peut varier en fonction des revenus du demandeur. Cette aide est non-renouvelable.
Pour les futurs retraités non à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles, l’ADR peut couvrir ou réduire les cotisations dues afin de bénéficier d’un maximum de trimestres cotisés pour l’étude des droits retraite.En aucun cas cette aide financière ne peut être utilisée pour un rachat de trimestre.

Où s’adresser

La demande est à adresser par courrier à l’Urssaf dont dépend l’assuré.

Quand déposer sa demande ?

 La demande d’accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :

  • dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
  • dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

 Précisions

La demande devra être accompagnée d’une description de la situation. L’Urssaf examinera le dossier, informera l’assuré de la décision et du montant de l’aide éventuellement accordée.

Téléchargez le formulaire ici : Formulaire-ADR-accompagnement-depart-retraite

 

Pour aller plus loin

Contact

Du Lundi au Vendredi
de 09h à 12h
Espace Amédée FENGAROL
Parc d’activités la Providence
ZAC de Dothémare
97181 Les Abymes Cedex

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