Démarches Travailleurs Indépendants

Illustration femme enceinte au bureau

Congé maternité d'une travailleuse indépendante

La durée du congé maternité comprend une période prénatale et une période postnatale. Ce droit est fixé par la loi pour les travailleuses indépendantes et pour les conjointes collaboratrices cessant le travail.

 

Vos droits à la prise en charge du congé maternité

Si vous justifiez de 10 mois d’affiliation à la date prévue de votre accouchement, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et ce au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement, vous pouvez percevoir :

  • une allocation forfaitaire de repos maternel ;
  • des indemnités journalières.

Votre conjointe collaboratrice peut également bénéficier de certaines prestations, dès lors que vous justifiez de 10 mois d’affiliation et qu’elle cesse son activité de collaboration et se fait effectivement remplacée par du personnel salarié.

Si vous remplissez ces conditions d’ouverture de droits, votre caisse de rattachement vous fera parvenir un carnet de maternité regroupant les imprimés utiles à vos démarches de demande de prestations.

Faites remplir par le professionnel de santé l’attestation médicale constatant le début de votre congé maternité. Adressez-la à votre caisse d’assurance maladie avec une attestation sur l’honneur selon laquelle vous cessez votre activité. Utilisez les imprimés de votre carnet de maternité afin d’être sûre que le professionnel de santé et vous indiquez bien toutes les informations nécessaires à votre caisse.

 

Durée de votre congé maternité

Sa durée légale varie selon :

  • le nombre d'enfants que vous attendez ;
  • le nombre d'enfants que vous avez déjà eus.

Vous pouvez choisir de prendre un congé de maternité plus court que la durée maximale légale qui vous est présentée, mais pour percevoir vos indemnités journalières vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
 

Avant la naissance

Le congé prénatal varie de 2 à 24 semaines selon le nombre d’enfants dont vous avez la charge et la durée pendant laquelle vous souhaitez suspendre votre activité professionnelle. Dans certains cas, les conditions du congé prénatal peuvent être modifiées.

Après la naissance

Le congé postnatal varie de 6 à 22 semaines suivant votre situation familiale et la durée pendant laquelle vous souhaitez suspendre votre activité professionnelle.

En cas d’accouchement prématuré (moins de 6 semaines avant la date prévue), la durée totale de votre congé maternité n'est pas réduite, la date de fin de votre congé est inchangée : le congé prénatal non pris est automatiquement reporté sur la période postnatale.

En cas d’accouchement tardif, la date de fin du congé postnatal reste identique à la date initialement prévue.

Et en cas d’allaitement ? Il n’existe pas de congé spécifique pour allaitement. Ainsi, si vous allaitez votre bébé, votre congé postnatal ne pourra pas être prolongé pour ce motif.

 

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et percevoir une indemnité journalière forfaitaire à l'occasion de la naissance de votre enfant ou de l'enfant de celui ou celle qui partage votre vie dans le cadre du mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage :

  • si vous êtes travailleur indépendant, affilié au régime général ou, pour les praticiens ou auxiliaires médicaux, affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ;
  • si vous avez le statut de conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ou d’un praticien et auxiliaire médical conventionné, sous réserve de :
    • cesser toute activité professionnelle,
    • vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers que vous effectuez habituellement.

Pour ces deux cas, consultez le carnet de maternité pour les femmes chefs d'entreprise (PDF), qui contient des informations sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et des pièces justificatives utiles pour formuler vos demandes (dont le formulaire n°12 « Demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant », disponible en page 46 du carnet).

 

Pour en savoir plus (site Ameli.fr) :

 

Contact

0590 21 46 00
Du Lundi au Vendredi
de 09h à 12h
Espace Amédée FENGAROL
Parc d’activités la Providence
ZAC de Dothémare
97181 Les Abymes Cedex

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