Contrôle

Contrôle de l’effectivité des expositions. L’article L.4163-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance, dispose que les caisses de sécurité sociale gestionnaires peuvent "procéder ou faire procéder à des contrôles de l’effectivité et de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que de l’exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place". Dans ce cadre, "les employeurs sont tenus d’adresser ou de présenter aux agents […] tout document que ceux-ci leur demandent […] et de permettre auxdits agents l’accès aux locaux de l’exploitation ou de l’entreprise".

Avis de contrôle. Les agents peuvent procéder "à toutes vérifications sur pièces et sur place". En cas de contrôle sur place, un avis de passage doit parvenir à l’employeur "au moins quinze jours avant la date de la première visite". Il doit mentionner la date et l’heure du contrôle, l’objet du contrôle, ainsi que la possibilité pour l’employeur d’être assister des conseils de son choix.

En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle doit aussi être transmis à l’employeur, sans qu’un délai doive être respecté. L’avis doit mentionner l’objet du contrôle, sa date, la liste des documents et informations nécessaires et la date limite de leur transmission.

Information de l’employeur et des salariés. À l’issue du contrôle, l’organisme gestionnaire :

• informe l’employeur et chacun des salariés de l’absence d’observations ;
• ou notifie à l’employeur les modifications qu’il souhaite apporter et lui impartit un délai d’un mois pour présenter ses observations.

À l’expiration de ce délai, l’organisme gestionnaire "notifie sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d’en attester la date de réception à l’employeur et à chacun des salariés concernés".

La notification adressée à l’employeur mentionne les périodes concernées et les modifications apportées. Celle adressée au salarié mentionne le nombre de points inscrits sur son compte au titre des périodes concernées.

Pénalité. En cas de déclaration inexacte, non seulement le nombre de points est régularisé, mais "l’employeur peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme gestionnaire", prévoit l’article L.4163-16. Cette pénalité, appliquée en cas d’inexactitude ou de défaut de déclaration, s’élève à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié.