Quid des autres facteurs de risques ?
Pour les quatre facteurs de risques professionnels qui ne font plus l’objet d’une déclaration, un nouveau dispositif est mis en place. Les salariés concernés pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au titre de l’article L.351-1-4 du code de la sécurité sociale, dès lors que sera reconnue une maladie professionnelle accompagnée d’un taux d’incapacité supérieur à 10 %, sans condition de durée d’exposition ni de lien établi entre le facteur de risques et la maladie.
L’exposition aux quatre autres facteurs de risques énumérés à l’article L.4161-1 du code du travail (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) ne donne plus lieu à déclaration. Pour ces facteurs, "la mesure a priori de l’exposition est trop complexe", expliquait le Premier ministre dans un courrier adressé aux partenaires sociaux en juillet dernier. Aussi, un dispositif alternatif a été imaginé pour permettre tout de même aux salariés exposés de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé (voir encadré ci-contre).
Déclaration annuelle. "Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l’employeur déclare" auprès de la caisse de sécurité sociale, dans le cadre de la DSN (déclaration sociale nominative), "le ou les facteurs de risques professionnels" auxquels ont été exposés les salariés.
Cette déclaration est réalisée "en cohérence avec l’évaluation des risques", "au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année", notamment à partir des données du DUER. Pour établir sa déclaration, l’employeur peut "utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail" définis dans l’accord ou le référentiel de branche. L’appréciation de l’exposition se fait "en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées".
Pour les travailleurs titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à un mois qui s’achève au cours de l’année civile, la déclaration doit intervenir au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail.
Rectification. En cas d’erreur et en fonction de la taille de l'entreprise, "l’employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels" jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, voire pendant trois ans si la correction se fait au profit du salarié.
Médecin du travail. "Dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur", le médecin du travail peut demander à l’employeur la transmission des informations qu’il déclare concernant la pénibilité. Ces informations viennent compléter le dossier médical en santé au travail du travailleur.
