Suppression des cotisations dues au titre de la pénibilité

Les deux cotisations dues par les employeurs au titre du financement de la pénibilité (cotisation de base versée par tous les employeurs et cotisation additionnelle versée seulement par les employeurs dont les salariés sont effectivement exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité) sont supprimées.

La gestion et le financement du compte professionnel de prévention sont transférés à la branche AT-MP de la sécurité sociale. En conséquence, le fonds chargé du financement des droits liés au compte pénibilité est dissout par décret du 27 décembre 2017.