Utilisation du compte par le salarié
Modalités d’utilisation
"Les points inscrits sur le compte professionnel de prévention sont utilisés de la façon suivante :
- Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
- Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
- Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse."
Les 20 premiers points attribués sont réservés au financement d’actions de formation, sauf pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960. Pour ceux nés entre cette date et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les 10 premiers points sont obligatoirement utilisés en vue de financer une formation.
Procédure. Pour chacune de ces utilisations, les décrets précisent la procédure à suivre par le salarié pour effectuer sa demande, les conditions à remplir, les délais de réponse dont dispose l’employeur et/ou la caisse de sécurité sociale, les modalités de remboursement des frais engagés par l’employeur ou le financeur de la formation.
