Les deux décrets entrent en vigueur au lendemain de leur publication, soit le 29 décembre 2017, à l’exception de certaines mesures.
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Modalités d’utilisation
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Réclamation auprès de l’employeur. "En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué […] à partir des données déclarées par l’employeur ou lorsqu’il n’a reçu aucune information […] et que cette situation...
Contrôle de l’effectivité des expositions. L’article L.4163-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance, dispose que les caisses de sécurité sociale gestionnaires peuvent "procéder ou faire procéder à des contrôles...
Barème de points. La branche AT-MP de la Cnamts, gestionnaire du régime, procède à l’ouverture du compte personnel de prévention et à l’inscription de points en fonction des déclarations de l’employeur.
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Fiche individuelle. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les travailleurs "qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité" et qui sont exposés à des facteurs de...
